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 Guide pratique Attention Nouveau permis de construire depuis le 1er octobre 2007. Consultez ici la notice explicative
Les documents changent, et la procédure se simplifie. Chaque mairie est en train de mettre en place et d'adapter la nouvelle règlementation. Dans cette période, une bonne nouvelle : les extraits cadastraux disponibles au centre des impots sont désormais gratuits.
Nous vous invitons à vous renseigner auprès du Service du Permis de Construire, Mairie de Cambrai, pour la constitution des dossiers. Contact : Madame DUCANDAS-PLANQ tel : 03 27 73 21 06.
Pout tout savoir sur le permis de construire consultez les pages du site Service Public. Mise en place du nouveau permis de construire. Les documents du permis de construire.
La déclaration de travaux est désormais remplacée par une déclaration préalable. Le Récépissé de dépôt de la déclaration préalable.
Demande de certificat d'urbanisme et sa fiche complémentaire.
Rappel : dans les abords des monuments historiques, tous les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à autorisation. Consultez ici la fiche pratique sur les abords. Voir le plan de Cambrai page précédente
Travaux réalisés sans autorisation
ou non conformes à une autorisation Si vous effectuez des travaux sans autorisation, même minimes, ou non conformes à une autorisation qui vous a été délivrée, vous avez commis un délit. L’irrégularité est constatée par des agents assermentés qui peuvent interrompre vos travaux. Un procès-verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République et des poursuites peuvent être engagées.
Vous encourrez les sanctions suivantes : - Une amende d’un montant compris entre 1200 euros et 6000 euros par mètre carré de surface construite pour les constructions, ou dans les autres cas une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros. Le montant de cette amende est apprécié par le tribunal correctionnel.
- La démolition des constructions réalisées et / ou la remise en état des lieux. - Si le lieu des travaux irréguliers se situe en périmètre des Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France en charge de la protection de ceux-ci et de leurs abords peut également dresser un procès-verbal à votre encontre. - Toute personne subissant des préjudices en conséquence de la réalisation de ces travaux peut réclamer des sanctions civiles. - la non délivrance par l’administration de la conformité (à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, ce certificat peut vous être demandé)
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