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Un patrimoine d'exception, 28 Monuments Historiques et 1 au Patrimoine Mondial de l'UNESCO.
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Le Patrimoine en Cambrésis
Cette rubrique est en cours de construction, grâce à la collaboration des municipalités , des associations et des particuliers investis dans la préservation du patrimoine
Le Patrimoine en Cambrésis
 
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Règlementation

Guide pratique

 

Bonne nouvelle : les extraits cadastraux disponibles au centre des impots sont désormais gratuits.

 

 

 
Nous vous invitons à vous renseigner auprès du Service du Permis de Construire, Mairie de Cambrai, pour la constitution des dossiers. Contact : Madame DUCANDAS-PLANQ tel : 03 27 73 21 06.

 

Téléchargez sur ce site les documents :

Demande d'autorisation de travaux,

déclaration préalable, construction, travaux aménagements, non soumis à permis ...

 

sur notre page Formulaires téléchargeables

 

  

Rappel : dans les abords des monuments historiques, tous les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment sont soumis à autorisation.

Consultez ici la fiche pratique sur les abords

Voir le plan de Cambrai page précédente
 
Travaux réalisés sans autorisation
ou non conformes à une autorisation
 
Si vous effectuez des travaux sans autorisation, même minimes, ou non conformes à une autorisation qui vous a été délivrée, vous avez commis un délit. L’irrégularité est constatée par des agents assermentés qui peuvent interrompre vos travaux. Un procès-verbal est dressé puis transmis au Procureur de la République et des poursuites peuvent être engagées.

Vous encourrez les sanctions suivantes :
 
- Une amende d’un montant compris entre 1200 euros et 6000 euros par mètre carré de surface construite pour les constructions, ou dans les autres cas une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros. Le montant de cette amende est apprécié par le tribunal correctionnel.

- La démolition des constructions réalisées et / ou la remise en état des lieux.

- Si le lieu des travaux irréguliers se situe en périmètre des Monuments Historiques, l’Architecte des Bâtiments de France en charge de la protection de ceux-ci et de leurs abords peut également dresser un procès-verbal à votre encontre.

- Toute personne subissant des préjudices en conséquence de la réalisation de ces travaux peut réclamer des sanctions civiles.

- La non délivrance par l’administration de la conformité (à l’occasion de la vente d’un bien immobilier, ce certificat peut vous être demandé)
Fichier PDF rappel des obligations en matière d (274.2 Ko)